Aide à la scolarité / lycéens de 2nde, 1ère et Term. (2009/2010)

Votre interlocutrice au Consulat est :

• Mme Carine COURCOUX
  tél : 415.616.4913
  e-mail : carine.courcoux@diplomatie.gouv.fr

Généralités

La prise en charge du coût de la scolarité des élèves français scolarisés en seconde, première et terminale repose sur le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger.

Principes et conditions générales de prise en charge

La prise en charge de la scolarité ne constitue pas stricto sensu un « droit » pour les familles, dans la mesure où elle s’inscrit dans un cadre budgétaire limité. Des conditions d’accès, qui s’inspirent de celles qui président à l’octroi de bourses scolaires, ont donc été fixées :

 Concernant les familles :

• Résidence : la famille (père et/ou mère) doit résider avec les enfants concernés dans le pays de scolarisation ;
• Ressources : il pourra être tenu compte du niveau de revenu brut des familles ;
• Régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France ;
• Régularité de la situation de la famille au regard des services fiscaux locaux et/ou français.

 Concernant les enfants :

• Inscription au registre des Français établis hors de France.
• Age :

• 17 ans au plus dans l’année civile de son entrée en seconde ;
• 18 ans au plus dans l’année civile de son entrée en première ;
• 19 ans au plus dans l’année civile de son entrée en terminale. Des dérogations justifiées pour dépassement de limite d’âge pourront toutefois être accordées ;

• Prise en compte des autres aides à la scolarisation (prise en charge totale ou partielle par l’employeur, aide versée par une collectivité territoriale ou un Etat étranger, réductions tarifaires ou exonérations consenties par les établissements…).
• S’agissant des personnels de l’Etat, les majorations familiales ou avantages familiaux sont pris en compte dans le calcul de la prise en charge.

Frais de scolarité couverts

Les écolages susceptibles d’être pris en charge sont les suivants :

• Frais annuels de scolarité ;
• Droits de première inscription ;
• Droits d’inscription annuelle.

Formulation des demandes de prise en charge

Le dossier de demande de prise en charge est constitué d’un formulaire réglementaire mis à disposition par ce consulat général ou l’établissement scolaire et des pièces justificatives requises.

La demande de prise en charge doit être établie par la personne chez qui réside(nt) le(s) enfant(s) pour le(s)quels une aide est sollicitée. Elle doit être déposée auprès de l’établissement de scolarisation qui atteste du montant des frais de scolarité réellement supporté par la famille et porte les informations relevant de sa compétence sur le formulaire.

La procédure de prise en charge ne concerne que les familles n’ayant pas présenté de demande de bourses scolaires. En effet, la présentation d’une demande de bourse scolaire vaut demande de prise en charge pour le ou les enfants de la famille scolarisé(s) en seconde, première ou en terminale.

Cas particulier : Dans le cas où les dossiers de demande de bourse ont été rejetés (familles scolarisant des enfants en seconde, première ou en terminale et dans d’autres classes non concernées par la réforme), les familles concernées peuvent présenter une demande de prise en charge pour leurs enfants scolarisés en seconde, première ou en terminale.

Demande de révision ou recours gracieux

Tout rejet de demande est motivé et peut faire l’objet d’une révision ou d’un recours gracieux. Le dossier comprend une lettre présentant les raisons qui conduisent la famille à solliciter un réexamen de son dossier ainsi que toutes les pièces justificatives et informations complémentaires prouvant le bien-fondé de sa requête. Toute demande de révision après la tenue de la 2ème commission locale des bourses prend la forme d’un recours gracieux devant le Directeur de l’A.E.F.E.

Date limite de réception des dossiers de demande de prise en charge

Les établissements scolaires peuvent transmettre les dossiers à ce consulat général jusqu’au 31 mars 2010 (au plus tard).

 Télécharger la brochure d’information destinée aux familles :

Brochure d’information destinée aux familles 2009

 Télécharger le formulaire de demande de prise en charge :

Formulaire de demande de prise en charge 2009