Notariat

Vous êtes invités à interroger votre notaire avant toute visite au consulat général de France afin de déterminer avec lui la nature légale du document qu’il requiert.

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VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L’AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S’IL REQUIERT :

CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général

Ou

CAS N° 2 : UNE SIMPLE LÉGALISATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LE DOCUMENT PRÉSENTÉ DEVANT L’AUTORITÉ CONSULAIRE PAR LE SIGNATAIRE

CAS n° I - Votre notaire requiert un acte notarié reçu en la forme authentique

L’autorité consulaire est compétente pour établir les actes notariés authentiques établis selon modèle émanant du notaire en France chargé de l’affaire.

Selon sa nature, l’acte sera établi en minute ou en brevet. Dans les deux cas, ces actes sont inscrits au répertoire des actes notariés signés devant le notaire consulaire, puis centralisés à la Sous-Direction de l’administration consulaire et de la protection des biens du ministère des Affaires étrangères et européennes en début d’année suivante.

MODALITÉS PRATIQUES :
  • Le notaire en France chargé de l’affaire, doit faire parvenir exclusivement par voie électronique, la maquette de l’acte à signer, en document joint en pièce annexe à son e-mail anthony.bedoussac@diplomatie.gouv.fr, sous format word (.doc), adressé à :, en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial. Pour les procurations en minute, le Notaire devra préciser le nom et prénom des mandataires.
  • Cette première étape réalisée, le requérant doit contacter le poste consulaire : Anthony Bédoussac 415-616-4917 ou par e-mail :anthony.bedoussac@diplomatie.gouv.fr, pour fixer un rendez-vous pour comparution et signature devant le notaire consulaire.
  • Le jour de la signature, le comparant doit présenter son passeport ou sa carte nationale d’identité et acquitter les frais de chancellerie ci-dessous détaillés. Modes de paiement : exclusivement en dollars, en liquide (montant exact) ou par carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de signature. Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France. Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.
Tableau des frais pour les actes notariés
Tarifs consulaires Inscrit au registre des Français établis à l’étranger (*) Non inscrit au registre des Français établis à l’étranger (*) Ou Étranger
Acte en brevet (par page) 35 € 48 €
Acte en minute (par page) 48 € 69 €
Copie authentique de l’acte en minute (par page) 21 € 27 €

(*) ancienne appellation « immatriculé dans un consulat »

CAS n° 2 – Simple légalisation matérielle de signature sur un document

MODALITÉS PRATIQUES :

Pour cette formalité, veuillez :

  • Venir sans rendez-vous au Consulat général du lundi au vendredi entre 9 h 00 et 12 h 30, et spécifier sur la « fiche visiteur » que la Réception vous fera remplir, l’objet exact de votre visite : « Légalisation matérielle de signature »
  • Vous devrez présenter : ledit document non encore signé , ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport)
  • Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité. Cet agent apposera sur ledit document le tampon de légalisation de signature (Décret n°2007-1205 du 10 août 2007)
  • Vous devrez acquitter les frais de chancellerie ci-après détaillés. Modes de paiement : (en dollars), en liquide (montant exact) ou par carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de signature
Tarifs consulaires
Signataire de l’acte :Tarif :
Inscrit au registre des Français à l’Étranger (*) 15 € par légalisation
Non inscrit au registre des Français à l’Étranger (*) 25 € par légalisation

(*) ancienne appellation « immatriculé dans un consulat »

Dernière modification : 29/03/2016

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