Arrestation et incarcération

Séjournant dans un pays étranger, vous êtes soumis à la législation de votre pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur son territoire.

Vous êtes Français et vous êtes arrêté ou un de vos proches de nationalité française est arrêté à l’étranger :

  • Si vous êtes détenu : demandez aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France. C’est votre droit. Les appels en PCV (collect calls) sont acceptés par le consulat.
  • Les Français sont tenus de respecter la législation du pays dans lequel ils se trouvent ; ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays.

Protection et action sociale Assistance aux Français en difficulté :
Service Social du Consulat général de France à San Francisco
88 Kearny Street, Suite 600
San Francisco, CA 94108
Tél : (415) 616 4917

Ce que le consulat peut faire

  • Rendre visite au détenu, dès que possible, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier
  • Veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu
  • Assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire
  • Communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches
  • Assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales
  • Fournir, si possible, des informations en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France

Ce que le consulat ne peut pas faire

  • Intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger
  • Soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui
  • Assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat)
  • Assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat)
  • Se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation
  • Procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction
  • Empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers

Dernière modification : 30/07/2015

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