Qu’est-ce que le PACS ?

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

(Circulaire du 19 janvier 2008 relative au Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité est régi par :
- les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;
- le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
- le décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

Les conditions pratiques d’enregistrement sont précisées par :
- la circulaire du ministère de la Justice (n°2007-03 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité, publiée le 05 février 2007) dont certaines sections ont été rapportées ci-dessous,
- la circulaire du ministères des affaires étrangères et européennes du 19/01/2008.

Informations supplémentaires : www.service-public.fr
(mot de recherche : Pacte civil de solidarité)

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat de nature civile. Il est régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions du code civil relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. Il s’agit donc d’un contrat.

Qui peut conclure un PACS ?

Le PACS est conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.
Un mineur ne peut conclure un PACS, même s’il a été émancipé par décision expresse ou par un mariage dissous avant sa majorité.
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent également pas conclure de PACS. Cette interdiction est absolue. En revanche, aucune disposition n’empêche un majeur sous curatelle de conclure un PACS s’il est assisté de son curateur.
Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Dernière modification : 26/10/2015

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