Compétence du Chef de poste consulaire

L’alinéa 5 de l’article 515-3 du code civil prévoit qu’ : « A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. » Le chef de poste consulaire compétent est celui de la circonscription duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer au Consulat compétent l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.

La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la RÉSIDENCE PRINCIPALE des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location,...). La résidence désignée ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.

Les partenaires feront une déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Il est à préciser que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, le Consul rend une décision d’irrecevabilité.

Dès lors que les conditions d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité sont conformes aux dispositions du code civil, le Consul procède à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

Toutefois, en application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le PACS enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.

Dernière modification : 26/10/2015

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