La modification et la dissolution du PACS

La modification du pacte civil de solidarité

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.
Il peut s’agir notamment soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative.
Quelle que soit la date à laquelle le PACS avait été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le Consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.
Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou en la chancellerie du Consulat de France compétent (après s’être assuré au préalable que quelqu’un pourra les recevoir), soit lui adresser par courrier (recommandé, Federal Express, Express Mail ou DHL) la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

La dissolution du pacte civil de solidarité

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2007, aux PACS conclu antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 nouveau du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au Greffe du Tribunal d’Instance au Consulat de France une déclaration conjointe en ce sens.
Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire.
La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer au greffe la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Dernière modification : 26/10/2015

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