Condition d’accès

Votre interlocutrice au consulat est :

• Mme Carine COURCOUX
  tél : 415 616 4913
  Courriel : carine.courcoux@diplomatie.gouv.fr

Conditions d’accès

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E) peut apporter aux enfants français résidant à l’étranger une aide à la scolarisation, sous forme de bourses, lorsque leur famille ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer cette charge.

Les dispositions réglementaires régissant ce système d’attribution de bourses sont définies dans le décret n° 91-833 du 30 août 1991. Les bourses sont attribuées sur propositions de commissions locales des bourses (instituées auprès des postes diplomatiques et consulaires) à l’Agence, qui décide de l’attribution après avis d’une commission nationale. Elles sont attribuées aux enfants scolarisés dans les cycles préélémentaire (maternelle), élémentaire (primaire) et secondaire.

Les enfants pour lesquels une bourse est demandée doivent :
 Être de nationalité française ;
 Résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal) dans la circonscription consulaire où est situé l’établissement fréquenté ;
 Être inscrits au registre des Français établis hors de France du poste diplomatique ou consulaire de leur circonscription de résidence, ainsi que ses parents ;
 Fréquenter un établissement homologué par le ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche et y suivre un enseignement français (section française).

Formulation de la demande

 Quand ?

La demande est à déposer dans les délais fixés par le consulat. Les dossiers présentés après la date limite ne seront pas examinés.

• 1ère commission locale : février/mars pour les familles déjà établies dans la circonscription consulaire qui font une première demande ou un renouvellement.
• 2ème commission locale : août/septembre pour les familles qui s’installent dans la circonscription consulaire :
  • Après la date de dépôt des dossiers de 1ère commission,
  • Dont le dossier a été ajourné en 1ère commission locale ou nationale,
  • Qui font une demande de recours de la décision prise par la commission nationale,
  • Dont la situation financière s’est brutalement dégradée (décès, maladie, chômage, catastrophe naturelle…).
• Dossier hors commission : janvier/février pour les familles :
  • Qui s’installent dans la circonscription consulaire après la date de dépôt des dossiers de 2nde commission,
  • Qui font une demande de recours de la décision prise par la commission nationale,
  • Dont la situation financière s’est brutalement dégradée (décès, maladie, chômage…).

 Comment ?

Remplir le formulaire de demande disponible sur notre site internet. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces demandées dans la rubrique de composition des dossiers (formulaire et liste des pièces). A défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée ou rejetée.

 Dépôt des dossiers ?

Prendre rendez-vous avec Mme COURCOUX, en charge des bourses scolaires pour convenir d’un entretien et déposer le dossier au consulat.

Tout dossier reçu après la date limite de dépôt sera rejeté.

Instruction de la demande

Le poste ne communique pas d’estimation de quotité de bourse.

Brochure AEFE

Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de TOUS LES REVENUS DE LA FAMILLE, de quelque nature qu’ils soient, patrimoine mobilier et immobilier compris.

• En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus du couple sont pris en compte.
• En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.
   Rappel : Les familles résidant à l’étranger ne peuvent prétendre aux prestations sociales en France, sauf cas des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de sécurité sociale. Aussi, les familles (à l’exception de celles n’ayant jamais résidé en France) doivent impérativement présenter à l’appui de leur dossier de demande un certificat de radiation de la Caisse d’Allocations Familiales française (CAF). Ce certificat doit viser toutes les prestations concernant les enfants résidant à l’étranger (aide au logement…) ainsi que le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou d’Activité (RMA) pour le ou les parents résidant à l’étranger avec les enfants ainsi que toutes les allocations auxquelles s’applique le principe de territorialité (congé parental…).

 Vous devez savoir : Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille sont allouées chaque année dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l’AEFE. Le niveau de l’aide accordée aux familles peut donc varier d’une année sur l’autre.

ATTENTION ! La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements : n’oubliez pas de les inscrire.
La demande de bourses doit être renouvelée chaque année.
Toute déclaration inexacte de vos ressources entraînera votre exclusion du bénéfice des bourses.

Pour plus d’informations sur les demandes de bourses scolaires, veuillez consulter le site de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.